Etat Civil, Droits et Devoirs

• Délivrance de copies d’actes (naissance mariage décès)

Conditions : il faut que l’évènement se soit produit à BONNUT
Comment : faire une demande à la mairie
 soit en vous présentant directement à la mairie avec votre carte d’identité et votre livret de famille 
Soit par courrier en précisant le nom et prénoms et la date de naissance du titulaire de l’acte 
Documents à fournir : carte d’identité et livret de famille

•   Reconnaissance anticipée

Personnes concernées : les couples non mariés
Comment : Le futur père ou les deux futurs parents prennent rendez-vous à la mairie
Documents à fournir :
La carte d’identité des deux parents (même si le père se présente seul)
Un justificatif de domicile

• Recensement citoyen 

Personnes concernées : Il est obligatoire à compter de 16 ans révolu
Se présenter à la mairie 
Documents à fournir 
La carte d’identité
Le livret de familles

• Élections

Les inscriptions peuvent se faire :
 En ligne sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N47
En se rendant à la mairie
Documents à fournir
La carte d’identité
Un justificatif de domicile

•   PACS (Pacte civil de solidarité)

Personnes concernées : toute personne ayant son domicile à BONNUT
Prendre rendez-vous à la mairie
Constitution du dossier
Compléter le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (cerfa 15726*02)
Compléter le formulaire de convention (Cerfa 15725*03)
Retrouvez toutes les informations sur le PACS ainsi que les formulaires sur :
  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N144
Carte nationale d’identité 
Acte de naissance de moins de trois mois
Lors du rendez-vous la présence des deux partenaires est obligatoire.

• Mariage

Le dossier de mariage est à retirer à la mairie